Cour d'appel de Bastia, 2 février 2011, n° 08/00021
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 2 février 2011
- Numéro
- 08/00021
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET du 02 FEVRIER 2011 R. G : 08/ 00021 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juillet 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05/ 1644 CONSORTS A... X... C/ CONSORTS Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Madame Madeleine Louise Eugénie A... veuve X... née le 18 Mars 1921 à SAINT-MARC ... 20230 TAGLIO ISOLACC […] port sur le lieux, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé l'assiette de la servitude de passage grevant le fonds des consorts X...pour assurer la desserte de celui des consorts Y... et condamné in solidum ces derniers à payer aux appelants une indemnité de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros), Y ajoutant, Dit que les consorts Y... devront participer aux frais d'entretien du gué, du radier et de la rampe d'accès dans la proportion du tiers de leur montant dûment justifié, Déboute les appelants de toute autre demande d'indemnité, Rejette la demande de dommages et intérêts formée par les consorts Y... , Déclare irrecevable comme prétention nouvelle la demande de servitude de passage sur la parcelle A 893 formée par les appelants, Réforme la décision déférée du chef des frais non taxables et des dépens, Statuant à nouveau sur ces points, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise et dit qu'ils seront partagés dans la proportion de trois quarts à la charge des consorts Y... et d'un quart à la charge des consorts X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.