Cour d'appel d'Angers, 1 février 2011, n° 10/00521

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00521. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Janvier 2010, enregistrée sous le no F 07/ 00673 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANT : Monsieur Henri X... ... 49620 LA POMMERAYE Comparant, assisté par Maître JUGUET substituant Maître Hen […] article 80 du code de procédure civile que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence. Il ressort du jugement attaqué qu'en tranchant la question de la qualification de la relation de travail dont dépend la compétence, le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur le fond du litige mais a uniquement statué sur sa compétence, renvoyant monsieur Henri X... devant le tribunal de commerce d'Angers de sorte que la décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, monsieur Henri X... supportera les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement, par arrêt contradictoire, DECLARE l'appel formé par monsieur Henri X... contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers irrecevable. REJETTE les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE monsieur Henri X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL-Marie-Bernard BRETON