Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2011, n° 09/02348

R. G : 09/ 02348 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 01 avril 2009 RG : 2004j1119 ch no Me Patrick Paul X...- Mandataire liquidateur des sociétés : GROUPE REGMA-SA REGMA-SA PHOTOGAY TECHNOLOGIES-SA UNIC MT2R- SA C/ Société FINANCIERE DE PICHAT-SAS Société CABOT SQUARE CAPITAL LIMITED Société CS STRUCTURED CREDIT FUND LIMITED Société SCF EUROPEAN PARTICIPATION-SA COUR D'APPEL DE LYO […] iétés intimées une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Maître X..., qui succombe en son action, sera débouté de sa demande à ce titre. PAR CES MOTIFS La Cour Infirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré régulière l'assignation délivrée à la société CS STRUCTURED CREDIT FUND Ltd Statuant à nouveau Dit que la société CS STRUCTURED CREDIT FUND n'a pas été régulièrement assignée Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Maître X... ès qualités aux fins de voir déclarer irrecevables les écritures et les pièces de la dite société Confirme le jugement déféré pour le surplus Y ajoutant déboute Maître X... ès qualités de sa demande aux fins de voir déclarer irrecevables les écritures et pièces de la société SCF EP Déboute la société FINANCIÈRE DE PICHAT et les sociétés CS STRUCTURED CREDIT FUND et SCF EUROPEAN PARTICIPATIONS de leurs demandes de dommages-intérêts Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Maître X... ès qualités aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile LE GREFFIER LE PRÉSIDENT