Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2011, n° 10/04259

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 ***No MINUTE : No RG : 10/ 04259 Ordonnance (No 07/ 5101) rendue le 08 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : CA/ IM APPELANT Monsieur Maxime X... né le 19 Octobre 1971 à MONTDIDIER (57670) demeurant ..., 62172 BOUVIGNY BOYEFFLES représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Xavier BRUNET, […] re instance ; Attendu que Monsieur X...sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance entreprise sera confirmée du chef de l'indemnité accordée à Madame A...au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît équitable par ailleurs de faire droit à la demande d'indemnité procédurale formée par l'intimée et de condamner l'appelant à lui verser une somme de 600 Euros au titre de ses frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise à l'exception de celles relatives à l'avance sur part de communauté et à la provision pour frais d'instance ; Déboute Madame Nathalie A...de sa demande d'avance sur liquidation de communauté ; Déboute Madame Nathalie A...de sa demande de provision pour frais d'instance ; Condamne Monsieur Maxime X...à verser à Madame Nathalie A...une somme de 600 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais exposés en cause d'appel ; Condamne Monsieur Maxime X...aux entiers dépens d = appel. Le Greffier, Le Président, Christine COMMANS Patrick BIROLLEAU