Cour d'appel de Pau, 7 février 2011, n° 10/04730
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 7 février 2011
- Numéro
- 10/04730
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 07 Février 2011 Dossier : 10/ 04730 Affaire : Jean-Pierre X... C/ S. C. P. DE GINESTET DUALE O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Jean-Pierre X... ... ... 97120 SAINT CLAUDE (GUADELOUPE) non comparant DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : S. C. P. DE GINESTET DUALE ... B. P 627 64006 PAU comparante […] ent, l'intérêt du litige a été calculé sur la somme de 3 000 € (condamnation aux dommages et intérêts), conformément à l'article 11, générant un droit proportionnel de 150 € hors taxes ; Qu'il a été fait une application régulière du tableau A ligne 7 ; Que l'évaluation de l'émolument définitif retenue, soit 1149 € hors taxe n'encourt aucune critique ; Que l'évaluation des débours et copies, n'est pas discutée ; Attendu que la S. C. P. DE GINESTET-DUALE-LIGNEY a fait en l'espèce une exacte application du tarif ; Que son état de frais doit être taxé à la somme de 1 375, 16 € T. T. C ; Attendu que le recours sera rejeté ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; Déclarons le recours formé par M. Jean-Pierre X... recevable ; Le disons mal fondé ; Taxons à la somme de 1 375, 16 € toutes taxes comprises l'état de frais de la S. C. P. DE GINESTET-DUALE-LIGNEY dans l'affaire ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de M. Jean-Pierre X... La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Pau, 17 mars 2016, n° 13/03651Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 7 mars 2016, n° 14/03570Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 3 mars 2016, n° 14/01220Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 3 mars 2016, n° 13/03495Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 3 mars 2016, n° 14/00472Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 11 février 2016, n° 14/01188Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.