Cour d'appel de Lyon, 8 février 2011, n° 10/03564
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 8 février 2011
- Numéro
- 10/03564
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 R. G : 10/ 03564 Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 2008/ 00589 du 19 janvier 2010 APPELANTE : Mme Alberte X... ... 69100 VILLEURBANNE comparante assistée de Me SORLIN, avocat INTIMEES : Mme Sultana Y... veuve X... née le 10 Février 1922 à SETIF (ALGERIE) E. H. P. A. D. Les Albizias ... 69450 SAINT-CYR-AU-MON […] Madame Alberte X... n'était pas en mesure d'exercer les fonctions de tutrice de sa mère, Madame Sultana Y... veuve X... ; le fait qu'elle n'avait pas de ressources propres entretenait une confusion avec les ressources de sa mère. Les besoins essentiels de celle-ci (vêtements, nourriture) n'avaient pas été couverts et sa situation économique négligée. La demande d'aide sociale, dix-huit mois après son entrée à l'EHPAD, n'avait toujours pas pu être faite, faute d'avoir fourni les documents nécessaires, Madame Alberte X... n'ayant comme objectif que le retour de sa mère au domicile, alors que celui-ci était médicalement impossible. La décision entreprise sera donc confirmée sur le changement de la tutrice de la majeure protégée et les dépens seront supportés par l'appelante. PAR SES MOTIFS La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en Chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 janvier 2010 du Juge des tutelles de Lyon ; Condamne Madame Alberte X... à supporter la charge des dépens d'appel. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.