Cour d'appel de Pau, 7 février 2011, n° 10/04283

COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 07 Février 2011 Dossier : 10/04283 Affaire : SAS FONCIA BOLLING LE BATIMENT syndic de la Copropriété VILLA FLEUR DE FRANCE 2 ... C/ X... Jean Marc Administrateur provisoire de la COPROPRIETE VILLA FLEUR DE FRANCE 2 ... O R D O N N A N C E *********** RECOURS CONTRE ORDONNANCE DE TAXE *********** DEMANDEUR AU RECOURS : SAS FONCIA BOLLING LE BATIMENT syndic de la Co […] a été à juste titre entériné par le Président du Tribunal de Grande Instance qui a arrêté à 5.950,11 € toutes taxes comprises les émoluments dus à Maître Jean Marc X... ès qualités ; Que les objections et observations sommaires présentées par le syndicat des copropriétaires n'apparaissent pas pertinentes ; qu'elles seront écartées ; Qu'il a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclarons le syndicat des copropriétaires de la VILLA FLEURS DE FRANCE à BIARRITZ recevable en son recours ; Le disons cependant mal fondé ; Confirmons l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE du en date du 22 septembre 2010, en ce qu'il a taxé les émoluments dus à Maître Jean Marc X... pour sa mission d'administrateur provisoire de la copropriété VILLA FLEURS DE FRANCE à 5 950, 11 € toutes taxes comprises ; Laissons les dépens de la procédure à la charge du Syndicat des copropriétaires de la VILLA FLEURS DE FRANCE. La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.