Cour d'appel de Douai, 3 février 2011, n° 10/05235
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 3 février 2011
- Numéro
- 10/05235
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05235 Jugement (No 10/ 358) rendu le 03 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Laurent Robert Daniel X... né le 30 Décembre 1967 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant ...-62200 BOULOGNE-SUR-MER représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour a […] site et d'hébergement en dehors des périodes de vacances scolaires et à la pension alimentaire ; Par réformation de ces chefs, Dit que Monsieur Laurent X...exercera son droit de visite et d'hébergement en dehors des périodes de vacances scolaires à l'égard de son fils Achille selon les modalités suivantes : * les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, * les deuxième et quatrième milieux de semaine du mardi 16 heures 45 à la sortie des classes au mercredi midi ; Condamne Monsieur Laurent X...à verser à Madame Edwige B...une pension alimentaire mensuelle de 140 Euros au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.