Cour d'appel de Metz, 13 décembre 2010, n° 08/00701
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 13 décembre 2010
- Numéro
- 08/00701
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt no 10/00406 13 Décembre 2010 --------------- RG No 08/00701 ------------------ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 08 Juillet 2005 02/1324 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU treize Décembre deux mille dix APPELANTE : Madame Chantal X... ... 57070 METZ Comparante assistée de Me Laurent ZACHAYUS (avocat à la Cour d'Appel de METZ) INTIMEE : ASSOCIA […] BATIMENT à payer à Madame Chantal X... la somme de 120.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE l'Association Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Moselle à fournir à Madame X... Chantal dans les 15 jours de la notification du présent arrêt les bulletins de paie concernant les heures supplémentaires ; Dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte en l'état ; Condamne l'association CAISSE de CONGES PAYES du BATIMENT à supporter les entiers frais et dépens de la procédure de première instance ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; Condamne l'association CAISSE de CONGES PAYES du BATIMENT à payer à Madame Chantal X... une somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toute prétention plus ample ou contraire ; Condamne l'association CAISSE de CONGES PAYES du BATIMENT à supporter les entiers frais et dépens de la procédure d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 décembre 2010 par Madame Christine DORSCH Conseiller, et signé par elle en raison de l'empêchement du Président de Chambre et par Madame Christiane VAUTRIN, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 décembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.