Cour d'appel de Douai, 3 février 2011, n° 10/08246

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08246 Jugement (No 09/ 01361) rendu le 10 Novembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF : DG/ IM DEMANDEUR à la rectification d'une erreur matérielle APPELANT Monsieur Hugues X... né le 08 Décembre 1967 à DOUAI (59500) demeurant ..., 59950 AUBY représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués […] e les deux parents se sont trouvés dans l'incapacité de dialoguer afin de prendre, de concert, une décision réfléchie et ce dans le respect des règles qui régissent l'autorité parentale conjointe ; Attendu que, cet élément n'est pas suffisant à établir, même s'il s'agit de la quatrième procédure du père depuis la séparation du couple, que l'action en justice engagée par M. X...est abusive ; qu'il convient de réformer le jugement entrepris qui l'a condamné à une amende civile ; » Que toutefois dans le dispositif, l'arrêt n'a pas prononcé la réformation du jugement en ce qu'il a condamné M. X...au paiement d'une amende civile ; Que Mme Y...s'en rapporte à justice ; Qu'il convient en raison de ces éléments de faire droit à la requête en rectification conformément au dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, FAIT DROIT à la requête en rectification ; DIT que le dispositif de l'arrêt du 21 octobre 2010 sera complété comme suit : " Réforme le jugement en ce qu'il a condamné M. X...à verser une amende civile " ; DIT que le surplus du dispositif restera sans changement ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT Françoise RIGOT Patrick BIROLLEAU