Cour d'appel de Nîmes, 19 octobre 2010, n° 09/03682

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT No542 R. G. : 09/ 03682 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 28 mai 2009 X... C/ X... APPELANT : Monsieur Laurent X... né le 18 Avril 1967 à NÎMES (30) ... 30540 MILHAUD représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Alexandre BERTEIGNE, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉ : Monsieur Richard X... né le 08 Juin 1968 à NÎ […] 727 du Code civil. Attendu que le jugement entrepris, fondé sur des motifs pertinents, doit être confirmé ; que les dépens doivent être pris en frais privilégiés de partage. Par ces motifs, la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile, en dernier ressort, En la forme, reçoit Monsieur Laurent X... en son appel et en son mémoire aux fins de question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu à question prioritaire de constitutionnalité ; Rappelle que le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre le présent arrêt statuant au fond. Dit n'y avoir lieu à refus d'application des articles 727 ancien, 726 et 727 nouveaux du Code civil comme contrevenant aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Confirme le jugement déféré. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage avec application des règles de l'Aide juridictionnelle et alloue à la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU et à la SCP GUIZARD-SERVAIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt qui a été signé par Monsieur BRUZY, président, et par Madame VILLALBA, greffier.