Cour d'appel de Pau, 7 février 2011, n° 10/00967

NR/ NG Numéro 720/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 00967 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : CONFO-NET C/ Marie-Hélène X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 […] ée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort, Reçoit l'appel formé par la société CONFO-NET le 8 mars 2010, Confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Pau en date du 24 février 2010 en ce qu'il a débouté Madame Marie Hélène X...de sa demande en paiement d'heures complémentaires, L'infirme pour le surplus de ses demandes, Statuant à nouveau, Dit que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée est imputable à Madame Marie Hélène X...et produit les effets d'une démission, Déboute en conséquence Madame Marie Hélène X...de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, Y rajoutant, Déboute la société CONFO-NET de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Marie Hélène X...aux dépens. Arrêt signé par Madame de PEYRECAVE, Présidente, et par Mademoiselle DEBON, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,