Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, n° 10/02169

R. G : 10/ 02169 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 4 du 19 novembre 2009 RG : 09/ 8100 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANTE : Mme Marie France X... épouse Y... née le 08 Avril 1955 à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY (38440) ... 69420 CONDRIEU représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me MOULIN, avo […] u'elle occupe... à charge d'en régler les charges (EDF GDF, eau) ; Dit que Gilbert Y... devra verser à Marie-France X... au titre de la pension prévue à l'article 255 6o du code civil une somme mensuelle de 1 000 € ; Le condamne en tant que de besoin à payer la somme susvisée à Marie-France X... le 1er de chaque mois ; Indexe ladite pension sur l'indice des prix à la consommation des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er jour du mois où est rendue la présente décision et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru. Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE. Dit que la 1ère revalorisation interviendra le 1er janvier suivant l'année de la présente décision, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : Nouvelle pension due au 1er janvier =----------------------- pension initiale x indice paru au 1er janvier Indice du mois et de l'année de la décision Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. Le Greffier, Le Président.