Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, n° 10/01814
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 7 février 2011
- Numéro
- 10/01814
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 01814 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 18 janvier 2010 RG : 2009/ 07371 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANTE : Mme Zaia X... divorcée Y... née le 01 Décembre 1969 à LYON (69004) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON (b […] et à l'éducation de Morjane et Hana-Junna Y..., et à ajouter en ce qui concerne le droit de visite de Slimane Y... sur celles-ci ; En conséquence, Ajoutant au jugement concernant le droit de visite de Slimane Y... : Dit que si la mère ne prend pas contact avec l'association désignée pour la remise des enfants dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, le père, qui devra également reprendre contact avec l'association dès le prononcé de l'arrêt, pourra exercer le droit de visite fixé, en se rendant au domicile de la mère accompagné d'une personne de son choix, ou en faisant prendre et ramener les enfants par une tierce personne de son choix ; Statuant à nouveau sur la contribution de Slimane Y... à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles : Fixe cette contribution à la somme globale de 150 € par mois jusqu'à fin juillet 2010 ; La supprime à compter du 1er août 2010 jusqu'à retour à meilleure fortune de Slimane Y... qui devra en aviser Zaia X... dans les meilleurs délais ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.