Cour d'appel de Pau, 7 février 2011, n° 10/1227

NR/SH Numéro 726 /11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07 Février 2011 Dossier : 10/01932 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A.R.L. DUSSERT FRÈRES C/ Franck X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la C […] du conseil de prud'hommes de Tarbes en date du 10 mai 2010 en ce qu'il a : - dit que la SARL DUSSERT FRÈRES n'a pas respecté la proposition de réemploi à la fin du chantier, - condamné la SARL DUSSERT FRÈRES à payer à Monsieur Franck X... la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Infirme les jugements susvisés pour le surplus de leurs dispositions ; Statuant à nouveau, Dit le licenciement de Monsieur Franck X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la SARL DUSSERT FRÈRES à payer à Monsieur Franck X... la somme de 6.000 € en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, Y rajoutant, Condamne la SARL DUSSERT FRÈRES à payer à Monsieur Franck X... la somme de 500 € pour irrégularité de la procédure, Condamne la SARL DUSSERT FRÈRES à payer à Monsieur Franck X... la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL DUSSERT FRÈRES aux dépens. Arrêt signé par Madame DE PEYRECAVE, Présidente, et par Madame DEBON, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,