Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, n° 10/01674

R. G : 10/ 01674 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 26 janvier 2010 RG : 2009/ 00734 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANT : M. Hassan Y... né le 15 Mars 1961 à CASABLANCA (MAROC) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour INTIMEE : Mme Laila Khadouj X... épouse Y... née le 01 Juin 1970 à KSAR EL […] nclusions de première instance ; Attendu, en l'espèce, que Monsieur Hassan Y..., qui a constitué avoué, n'a pas conclu à l'appui de son appel ; Attendu que la Cour n'est donc saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que confirmer le jugement du 26 janvier 2010 ; Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'attribuer à Madame Laila X..., la somme de 700 euros comme partie des frais non compris dans les dépens et engagés en appel ; Attendu que Monsieur Hassan Y..., partie perdante, supportera les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que l'appel n'est pas soutenu, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 26 janvier 2010, Condamne Monsieur Hassan Y... à verser 700 euros à Madame Laila X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Hassan Y... aux dépens d'appel et autorise Maître GUILLAUME, Avoué, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.