Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 09/19421

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2011 (no 32, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/19421 Décision déférée à la Cour : recours formé contre la décision rendue le 24 juin 2009 par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques siégeant en matière disc […] au préjudice de l'Etat, des vendeurs et des acheteurs et contraires aux règles de prudence et de loyauté régissant sa profession ; Qu'en conséquence, il convient d'approuver le Conseil des ventes qui, par sa décision du 24 juin 2009, a prononcé contre M. X... une interdiction de deux ans d'exercice de l'activité de personne habilitée à diriger les ventes ; Et considérant que le Conseil des ventes sollicite une indemnité en invoquant les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il convient de lui allouer, en équité, la somme de 3.000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme la décision prise le 24 juin 2009 par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui a prononcé contre M. Jean-Claude X... une interdiction de deux ans d'exercice de l'activité de personne habilitée à diriger les ventes ; Condamne M. X... à payer au Conseil des ventes la somme de 3.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT