Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 10/03344

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2011 (no 37, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03344 Décision déférée à la Cour : recours formé contre la décision no 2009-722 rendue le 17 décembre 2009 par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, statuant en matière disciplinaire DEMANDERESSE AU RECOURS SARL GALILEO AUCTION rue Patric […] cause, dont la matérialité a été constatée ; Qu'il échet, en conséquence, de confirmer la décision prise le 17 décembre 2009 par le Conseil des ventes à l'égard de la société Galiléo Auction ; Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile : Considérant que chacune des parties sollicite une indemnité en invoquant les dispositions susvisées ; que, succombant en ses prétentions et supportant les dépens, la société Galiléo Auction sera déboutée de sa réclamation ; qu'en revanche, elle sera condamnée à verser au Conseil des ventes les frais qui, non compris dans les dépens, seront arrêtés, en équité, à la somme de 3.000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme, en toutes ses dispositions, la décision prise le 17 décembre 2009 par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à l'égard de la société Galiléo Auction ; Déboute la société Galiléo Auction de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamne par application de ce texte, à payer au Conseil des ventes la somme de 3.000 euros ; Condamne la société Galiléo Auction aux dépens.