Cour d'appel de Limoges, 20 octobre 2010, n° 10/00389

ARRÊT N. RG N : 10/ 00389 AFFAIRE : COMMUNE DE FEYTIAT C/ M. Paul Joseph Henri X... AM/ PS Demandes relatives à un bail Grosse délivrée à : Me JUPILE BOISVERD, SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2010 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE DIX la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la […] condamné aux dépens ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, sur renvoi de Cassation, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare irrecevable la demande nouvelle d'indexation de Monsieur X... ; Infirme le jugement du 18 juillet 2005 ; Statuant à nouveau : Condamne la Commune de FEYTIAT à payer à Monsieur Paul X... une somme, provision déduite, de 96 189, 94 € qui sera réévaluée en fonction de l'indice du coût de la construction entre le 7 décembre 2007, date du dépôt du rapport d'expertise et la date du présent arrêt, date à compter de laquelle cette somme sera assortie des intérêts au taux légal ; Condamne Monsieur X... à reverser à la Commune de FEYTIAT le montant de la TVA qui lui a été facturée pour les travaux et la main d'oeuvre indemnisés et, à défaut de fournir ces factures, au taux actuel sur la somme de 166 189, 94 € ; Condamne Monsieur X... à payer à la Commune de FEYTIAT une indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens en accordant à Me JUPILE-BOISVERD avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.