Cour d'appel de Lyon, 16 novembre 2010, n° 09/06268

R. G : 09/ 06268 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 05 octobre 2009 RG : 09/ 02523 SA KEOLIS LYON C/ SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT X... Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 16 Novembre 2010 APPELANTE : Société KEOLIS LYON représentée par ses dirigeants légaux Immeuble Le Lyonnais 19 boulevard Vivier Merle 69003 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD- […] t intérêts ; que cette demande doit en conséquence être rejetée ; Attendu que la société KEOLIS supportera les dépens ; qu'il convient d'allouer aux intimés, globalement, la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu en revanche de faire application de ces dispositions légales au profit du syndicat CGT des employés et ouvriers des TCL ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Dit recevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des employés et ouvriers des TCL, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Condamne la SA KEOLIS LYON à payer au syndicat national des transports urbains (SNTU) CFDT ainsi qu'à monsieur Jean X... et à monsieur Maurice Y..., globalement la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute le syndicat CGT des employés et ouvriers des TCL de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA KEOLIS LYON aux dépens d'appel et autorise les avoués de ses adversaires à recouvrer ceux des dépens dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision.