Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, n° 10/00459
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 8 février 2011
- Numéro
- 10/00459
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Sixième Chambre ARRÊT No 154 R.G : 10/00459 Mme Josette Yveline Paulette Y... épouse Z... C/ M. Jacky Gilbert Louis Marie Z... Infirme la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats, et Hu […] Josette Y... de sa demande en divorce pour faute et prononcé le divorce des époux Z...-Y... sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - rejeté la demande tendant à voir ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et dit irrecevables les demandes de dommages-intérêts et de prestation compensatoire formées par Madame Josette Y...; Statuant à nouveau sur ces chefs: Prononce, en application des dispositions de l'article 242 du Code civil le divorce de: Monsieur Jacky Gilbert Louis Marie Z... né le 23 avril 1950 à Montbert (Loire-Atlantique) et Madame Josette Yveline Paulette Y... née le 9 mai 1951 à Lege (Loire-Atlantique), aux torts de Monsieur Jacky Z...; Ordonne la mention de la présente décision en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux; Ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux; Déclare les demandes de dommages-intérêts et de prestation compensatoire formées par Madame Josette Y... recevables, mais non fondées et l'en déboute; Rejette toutes autres demandes; Confirme le jugement pour le surplus; Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés en appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.