Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, n° 10/01235

Sixième Chambre ARRÊT No 149 R. G : 10/ 01235 M. Bernard X... C/ Mme Eliane Y... épouse X... COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieurn Pierre FONTAINE, Conseiller, GREFFIER : Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre d […] contestent pas l'obligation de contribuer chacun pour moitié aux frais de scolarité de l'enfant, conformément à la décision déférée. Le domicile conjugal est proche des lieux de travail de Madame Y.... Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de maintenir l'attribution de sa jouissance gratuite à l'épouse au titre du devoir de secours lequel ne justifie cependant pas l'octroi en plus d'une pension alimentaire à la charge du mari, en quoi l'infirmation s'impose. Les dispositions non critiquées seront confirmées. Etant donné la nature de l'affaire, chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, sans application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une d'elles ; PAR CES MOTIFS : La Cour après rapport à l'audience, Confirme l'ordonnance de non conciliation du 5 janvier 2010 sauf en ce qui concerne la pension alimentaire allouée à l'épouse au titre du devoir de secours ; Infirme de ce chef ; Statuant à nouveau ; Déboute Madame Y... de sa demande de pension alimentaire pour elle-même ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, sans application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une d'elles.