Cour d'appel de Paris, 8 février 2011, n° 10/093117

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 8 FEVRIER 2011 (no 69, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09311 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 avril 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 02825 APPELANT Monsieur Joël X... ... 75002 PARIS représenté par la SCP NARRA […] privé en faveur de sa concubine et dans son propre intérêt... " " étant renseigné par Mme A... " ; qu'ainsi c'est exactement que le juge de la mise en état a considéré que le comportement de M. X... est susceptible de constituer des fautes détachables du service et que l'exception d'incompétence invoquée par M. X... devait être rejetée ; que l'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions ; Considérant que M. Y... a formé, pour les frais irrépétibles qu'il a dû engager en appel, une demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il est équitable de lui allouer sur ce fondement la somme de 1500 € ; que l'appelant sera débouté de la demande par lui formée au titre des mêmes dispositions. PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt rendu par défaut, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. Joël X... à payer à M. Jean-Pierre Y... la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Joël X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.