Cour d'appel de Bastia, 9 février 2011, n° 10/00580

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 09 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00580 C-JB Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 02 juillet 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 12-10-90 X... C/ Y... Z... APPELANTE : Madame Patricia X... née le 02 Août 1965 à TOURCOING (59200) ... 20167 VALLE DI MEZZANA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour […] spectées, mais encore de débouter Madame X...de sa demande de délais de paiement ; Attendu que le comportement de l'appelante a été gravement fautif puisqu'elle n'a en réalité jamais payé le loyer malgré les aides de la C. A. F, qu'elle n'est pas assurée et qu'elle a relevé appel sans pouvoir arguer d'un seul moyen raisonnable ; Qu'il sera donc fait droit à la demande en dommages et intérêts des appelants à concurrence de 3. 000 euros ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés non compris dans les dépens pour défendre en appel et qu'il y a donc lieu d'accueillir leur demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante qui succombe supportera les dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Madame Patricia X...de sa demande de délais, La condamne à payer à Monsieur et Madame Y...la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 €) à titre de dommages et intérêts et celle de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT