Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, n° 08/00461
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 9 février 2011
- Numéro
- 08/00461
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01041 AFFAIRE : Philippe X... C/ S. A. ADT FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/ 00461 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent LECANET Me Valér […] la somme de 30. 054, 08 € et qu'en 2007 ces dernières se sont élevés à la somme de 35. 757, 77 € ; Que dès lors à la date du 6 novembre 2007, date de la prise d'acte aucune manquement contractuel avéré n'a été démontré ; Que dès lors la prise d'acte litigieuse ne peut que produire les effets d'une démission ; Qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont dus exposer en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de Monsieur Philippe X... ; Confirme le jugement entrepris ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur Philippe X... aux dépens éventuels ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.