Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, n° 07/00627

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2011 R.G. No 09/03851 AFFAIRE : Kathryn X... C/ SAS ACE SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Avril 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 07/00627 Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphane BEURTHERET Me Pierre BESSAR […] les premiers juges, ainsi que précisé au présent dispositif ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf au titre du quantum alloué à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Et statuant à nouveau de ce chef, Condamne la société ACE SAS venant aux droits de la société SNC ACE SERVICES à payer à madame X... la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Y ajoutant, Condamne la société ACE SAS venant aux droits de la société SNC ACE SERVICES à payer à madame X... la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Rejette toute autre demande Condamne la société ACE SERVICES aux entiers dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat . Le GREFFIERLe PRESIDENT