Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, n° 09/00054

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01788 AFFAIRE : Christelle X...- Y... C/ S. A. R. L. SOREBOIS COURVILLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Industrie No RG : 09/ 00054 Copies exécutoires délivrées à : Me Christian LE GAL […] talité des frais irrépétibles qu'elle a dus exposer ; Qu'il y a lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 2. 000 € ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de Madame X... Y... ; Infirmant le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Dit que la société SARL SOREBOIS COURVILLE n'a pas satisfait sérieusement et loyalement à son obligation de reclassement ; Condamne en conséquence ladite société à verser à Madame X... Y... la somme de 18. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; La condamne en outre à lui verser la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute Madame X... Y... du surplus de ses demandes ; Condamne la SARL SOREBOIS COURVILLE aux dépens ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,