Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, n° 11/00426
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 9 février 2011
- Numéro
- 11/00426
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 15ème chambre Sociale R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS O R D O N N A N C E No R.G. : No11/00426 Affaire : SAS UPS SCS C/ Solange X... Sur appel d'un jugement du 05 Novembre 2010 du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Nous Jean-Michel LIMOUJOUX Président, , Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôl […] donnée " qu'il s'agit d' une pure erreur matérielle qui doit faire l'objet d'une rectification. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile modifiés par le décret no2010-1165 du 1er octobre 2010 Vu la saisine de la cour par déclaration d'appel du 1er décembre 2010, ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle constatée au dernier paragraphe page 10 des motifs du jugement du conseil de prud'Hommes de NANTERRE eb date du 05 novembre 2010 opposant madame Solange X... à la SAS UPSSCS DIT que ce paragraphe sera modifié somme suit : " l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire ne sera pas ordonnée en raison des différentes instances en cours " le surplus restant inchangé ; ORDONNE en conséquence la suppression dans le dispositif de la mention " ordonne l'exécution provisoire " LAISSE les frais éventuels à la charge du Trésor Public DIT que copie de la présente ordonnance sera jointe à la minute et au copies du jugement susvisé - Fait à Versailles, le neuf février deux mille onze. Le Greffier Le Président Notifiée le 10 FEVRIER 2011 Copie Copie exécutoire délivrées le à MMME X... SAS UPS SCS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.