Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, n° 08/00847

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 02500 AFFAIRE : Zina X... C/ CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS SAINT JEAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00847 Copies exécutoires délivrées à : Me C […] rvenir à la Cour des conclusions tendant à la confirmation du jugement, qu'il s'est déplacé avec le représentant du Centre de Formation des Apprentis SAINT JEAN, qu'il a sollicité l'allocation de la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande parfaitement légitime et équitable ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, et en dernier ressort, Reçoit l'appel de Mademoiselle Zina X... Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamne Mademoiselle Zina X... à payer au Centre de formation pour apprentis SAINT JEAN la somme de 1. 500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne en outre aux entiers dépens Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,