Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, n° 10/00251

R. G : 10/ 00251 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE du 19 novembre 2009 RG : 07/ 01175 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANTE : Mme Karine X... épouse Y... née le 12 Juin 1977 à SAINT-ETIENNE (42010) ... 66510 SAINT-HIPPOLYTE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Sophie GOURDIAT, avocat au bar […] fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera donc rejetée ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme la décision rendue le 19 novembre 2009 par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de ROANNE en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les modalités du droit de visite et d'hébergement du père pour la période postérieure au mois d'août 2010 ; Statuant à nouveau : Dit que Monsieur Y... exercera son droit de visite et d'hébergement librement à l'amiable et sauf meilleur accord, pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours (première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires), à charge pour chaque parent de se rendre sur le parking de Mac Donald à ... pour la remise des enfants ; Rejette la demande de Monsieur Y... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.