Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, n° 10/00424

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Date
14 février 2011
Numéro
10/00424
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 10/ 00424 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 11 décembre 2009 RG : 09/ 00764 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANT : M. Janick Karl Jean X... né le 13 Juin 1970 à AMIENS (80000) Chez Madame Marie-Claude Z... ... représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Christophe WACQUET, avo […] cette femme une communauté de vie sur laquelle Janick X... ne fournit aucune précision, notamment en ce qui concerne leurs charges communes qu'ils sont censés partager par moitié ; Attendu par ailleurs, ainsi que l'a relevé le premier Juge, que l'appelant, retraité de l'Armée depuis maintenant sept ans, ne justifie pas avoir entrepris des démarches sérieuses pour trouver un emploi ou acquérir une formation susceptible de lui permettre d'accéder à une autre situation professionnelle, ce qui ne devrait pas l'exposer à des difficultés particulières alors qu'il est encore jeune et qu'il ne fait état d'aucune maladie ou infirmité pouvant réduire sa capacité de travail ; Attendu, dans ces conditions, qu'il échet de confirmer en son entier la décision querellée ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Janick X... aux dépens ; Accorde à Me MOREL, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.