Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, n° 08/3441

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01589 AFFAIRE : S. A. R. L. DECOBAT, en la personne de son représentant légal, son GERANT C/ Ayman X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 3441 Copies ex […] IT que M. Ayman X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail à compter du 22 octobre 2006, LE DÉBOUTE en conséquence de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de sa demande en paiement d'un rappel de salaires ainsi que de sa demande portant une date d'embauche rectifiée sur les documents de fin de contrat ; Y ajoutant, CONDAMNE la Sarl DECOBAT à payer à M. X... la somme de 1740, 93 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2009, date à laquelle la demande a été formée, DÉBOUTE la Sarl DECOBAT de ses prétentions, CONDAMNE la Sarl DECOBAT à payer à M. X... la somme de 2500 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la Sarl DECOBAT aux dépens afférents à la procédure d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIERLe PRESIDENT