Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, n° 09/26

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01880 AFFAIRE : Jean Gilles X... C/ Raphaële Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 26 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe CASSAGNES Me Claire S […] nité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande en l'espèce d'y ajouter une somme complémentaire pour les frais exposés en cause d'appel ; que cette même demande doit être rejetée en ce qu'elle émane de l'appelant ; *** PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement par ARRÊT CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 8 mars 2010 rectifié par jugement du 8 novembre 2010, Y ajoutant, CONDAMNE M. X... à payer à Mme Y... la somme complémentaire de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE M. X... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. X... aux dépens afférents à la procédure d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIERLe PRESIDENT