Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, n° 08/00943

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01901 AFFAIRE : Lionel X... ... C/ S. A. S. INTERTECHNIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 23 Mars 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 08/ 00943 Copies exécutoires délivrées à : Me Bertrand DELCOU […] t à l'intérêt collectif de la profession, l'action du syndicat CGT INTERTECHNIQUE doit être déclarée irrecevable ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que l'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant DÉCLARE le syndicat CGT INTERTECHNIQUE irrecevable en son intervention volontaire, DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties, CONDAMNE M. X... et le syndicat CGT INTERTECHNIQUE aux dépens afférents à la procédure d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIERLe PRESIDENT