Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, n° 07/00292

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 03258 AFFAIRE : Didier X... C/ S. A. R. L. ADREXO Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Encadrement No RG : 07/ 00292 Copies exécutoires délivrées à : Me Bruno GAMBILLO Me Grégory LEURENT Co […] e et sérieuse, CONDAMNE la Sarl ADREXO à lui payer la somme de 24 000 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, CONDAMNE la Sarl ADREXO à lui payer la somme de 6000 € à titre de d'indemnité pour respect d'une clause de non concurrence illicite, CONDAMNE la Sarl ADREXO à lui payer la somme de 600 € au titre des congés payés afférents, DEBOUTE M. Didier X... du surplus de ses prétentions, DEBOUTE la Sarl ADREXO de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la Sarl ADREXO à payer à M. Didier X... la somme de 2392 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la Sarl ADREXO aux dépens afférents aux procédures de première instance et d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIERLe PRESIDENT