Cour d'appel d'Angers, 15 février 2011, n° 10/00611

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00611. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 09 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 00326 ARRÊT DU 15 Février 2011 APPELANTE : Madame Tania X... veuve Y... Z... ayant droit de José Carlos Y... Z... (décédé) et de son fils Hugo né […] iés. Ces faits sont de nature à justifier le licenciement ; le conseil de prud'hommes d'Angers a jugé à bon droit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Madame Tania X..., à titre personnel, d'une part, en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Hugo Y...- Z..., d'autre part, qui succombe en son action, en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, REJETTE la demande de nullité du licenciement, CONFIRME le jugement en ses dispositions sur la rupture du contrat de travail, Le réformant pour le surplus, REJETTE la demande de rappel de salaire fondée sur la mise à pied du 21 au 23 juillet 2008, y ajoutant, REJETTE la demande de remise d'attestation, REJETTE les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE madame Tania X..., à titre personnel, d'une part, en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Hugo Y...- Z..., d'autre part, aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Annick TIJOU Marie-Bernard BRETON