Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, n° 09/07933

R. G : 09/ 07933 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 1 du 26 octobre 2009 RG : 08. 8352 ch no Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANTE : Mme Muriel Y... épouse X... née le 25 Mai 1961 à TLECEM (ALGERIE) ... 69003 LYON 03 (RHÔNE) représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON […] ne fournit pas une évaluation de l'usufruit du bien immobilier commun dont elle réclame l'attribution à titre de prestation compensatoire ; Qu'au vu de l'ensemble des éléments du dossier soumis à son appréciation, la Cour estime qu'il y a lieu de confirmer la décision du premier en ce qu'il a fixé la prestation compensatoire sous forme d'un capital de 48. 000 euros payable en 60 mensualités de 800 euros indexées, Sur les dépens : Attendu que les dépens de la procédure d'appel seront mis à la charge de Madame Muriel Y... qui succombe et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, dans les limites de l'appel, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 26 octobre 2009 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON ; Y ajoutant : Condamne Madame Muriel Y... épouse X... aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Accorde à la SCP LAFLY-WICKY, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GreffierLe Président