Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, n° 07/00826

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 00518 AFFAIRE : Nicole X... C/ Société HAVAS SPORTS FRANCE en la personne de son représentant légal ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Novembre 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/ 00826 Copi […] e en intervention forcée en cause d'appel ; Que l'appelante sera donc reçue en sa demande d'intervention forcée de la société Havas Finances Services en cause d'appel ; Considérant que le moyen d'irrecevabilité de la société Havas Finances Services ayant été rejeté, il convient de renvoyer les parties pour conclure au fond pour l'audience du 5 septembre 2011, conformément aux dispositions de l'article 16 du CPC ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision avant dire droit contradictoirement Rejette le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société Havas Finances Services, appelée en intervention forcée, en cause d'appel par Mme X... Renvoie les parties pour conclure au fond pour l'audience du : lundi 5 septembre 2011 à 11h. Salle No2 porte J 1er étage Réserve les dépens ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,