Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, n° 09/00428

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 02351 AFFAIRE : Joao X... C/ S. A. R. L. Y... CONSTRUCTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Activités diverses No RG : 09/ 00428 Copies exécutoires délivrées à : Me Sandra RENDA Me Françoi […] irresponsable met en cause les réglementations du travail que vous devez respecter... " Que sa mise à pied à titre conservatoire le 23 avril était donc parfaitement légitime ; Que l'appelant n'apportant aucun élément contraire de nature à contrarier les éléments probants versés aux débats par l'employeur, il y a lieu de constater que la faute grave est établie ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser les frais exposés en appel à la charge des parties ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur Joao X... aux dépens éventuels ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,