Cour d'appel de Douai, 10 février 2011, n° 10/02742

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02742 Jugement (No07/ 2000) rendu le 25 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : DG/ VV APPELANTE Madame Sylvie X... née le 14 Octobre 1958 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant ... représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Anne VOITURIEZ, avocat au barrea […] du code civil, que n'est pas démontrée l'existence du fait du divorce d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties en défaveur de l'épouse ; Attendu que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble Attendu que compte tenu de l'opposition de l'époux à l'attribution préférentielle, la demande d'attribution doit être formée dans le cadre de la liquidation de la communauté entre les époux ; Sur les dispositions non contestées Attendu que, bien que l'appel soit général, que les parties ne remettent pas en cause les autres dispositions du jugement lesquelles, reposant sur une analyse pertinente du premier juge au vu des documents probants produits, doivent être confirmées ; Sur les dépens Attendu que compte tenu de la nature familiale de la procédure il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU