Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 09/00295
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 février 2011
- Numéro
- 09/00295
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch.civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 09/ 00295 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mars 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 873 LA MONDIALE EUROPARTNER S. A ALTIVIE ASSET MANAGEMENT DU GROUPE ALTIVIE C/ X... X... X... Association ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES APPELANTES : LA MONDIALE EUROPARTNER Société de Dr […] jeté la demande en paiement de dommages et intérêts de Monsieur Xavier X..., Madame Isabelle X...épouse C...et Mademoiselle Guylaine X...assistée de son curateur l'ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Rejette la demande en paiement formée par Melle Guylaine X...assistée de son curateur l'ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES à l'encontre de la SA ALTIVIE ASSET MANAGEMENT DU GROUPE ALTIVIE venant aux droits de la SA PRIMIS LIFE, Rejette la demande en garantie formée par LA MONDIALE EUROPARTNER à l'encontre de la SA ALTIVIE ASSET MANAGEMENT DU GROUPE ALTIVIE venant aux droits de la SA PRIMUS LIFE, Rejette la demande reconventionnelle de LA MONDIALE EUROPARTNER, Condamne LA MONDIALE EUROPARTNER aux entiers dépens d'appel et de première instance, Condamne LA MONDIALE EUROPARTNER à payer à Monsieur Xavier X..., Madame Isabelle X...épouse C...et Mademoiselle Guylaine X...assistée de son curateur l'ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES la somme de QUATRE MILLE EUROS (4. 000 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.