Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 09/00775

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 09/ 00775 C-MPA Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 03 août 2009 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 09/ 2554 S. A. R. L BOUCHERIE CHARCUTERIE LES PALMIERS C/ C... X... C... C... C... APPELANTE : S. A. R. L BOUCHERIE CHARCUTERIE LES PALMIERS Prise en la personne de son représentant légal en exerci […] ntuel ne peut fonder l'intervention du juge des référés alors que sa survenance ne peut que résulter de l'examen des conventions liant les parties et de leurs conséquences ; qu'en considération de ces éléments, la demande ne peut valablement prospérer sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu que Madame Marie Louise C... épouse D..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit des autres parties. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance de référé en date du trois août 2009 du Tribunal de commerce d'AJACCIO en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à référé et rejette toutes les demandes de Madame Marie Louise C... épouse D..., Condamne Madame Marie Louise C... épouse D...aux dépens dont distraction au profit de Maître ALBERTINI, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT