Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 10/00207

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00207 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 24 novembre 2009 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-08-385 X... C/ S. N. C BMW FINANCE APPELANTE : Madame Florence X... née le 27 Avril 1965 à PARIS ... 20090 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me F […] ame X... à payer à la société BMW FINANCE en deniers ou quittances la somme de 2. 850 euros correspondant aux loyers impayés augmentés de l'indemnité de résiliation ; Attendu que l'appelante a produit, à l'appui de sa demande de délais de paiement une requête en augmentation de pension alimentaire déposée le 7 avril 2010 mais le véhicule a été restitué en octobre 2007 et la procédure a déjà octroyé à l'appelante d'importants délais ; qu'il n'y aura pas lieu d'accueillir cette demande ; Attendu que les dépens de l'instance seront mis à la charge de l'appelante qui n'a pas respecté les obligations de remboursement mises à sa charge dans le contrat qu'elle a conclu. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du Tribunal d'instance d'AJACCIO du 24 novembre 2009, Et, statuant à nouveau, Condamne Madame Florence X... à payer à la société BMW FINANCE en deniers ou quittances valables la somme de DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (2. 850 €) au titre du contrat de location avec option d'achat d'un véhicule conclu le 18 mai 2005, Rejette la demande de délais de règlement présentée par Madame Florence X..., Met à sa charge les entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT