Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 10/00518
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 février 2011
- Numéro
- 10/00518
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00518 C-PH Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 12 mars 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 09/ 3899 S. N. C SOCIETE X...-B... X... Z... C/ Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION APPELANTS : S. N. C SOCIETE X...-B... Prise en la personne de son représentant légal en exercice ... 20620 BIG […] rir à une expertise. La société A. H. R demande l'infirmation de cette ordonnance en ce qu'elle a décidé que les intérêts conventionnels courront à compter de la mise en demeure et non à compter de la date d'échéance des factures impayées mais ces factures ne sont pas produites et la reconnaissance de dette du 3 septembre 2002 se réfère à des soldes de relevés de factures sans préciser l'imputation des règlements effectués. L'ordonnance entreprise sera en conséquence également confirmée quant au point de départ des intérêts conventionnels de retard. L'équité commande en outre d'accueillir à hauteur de la somme de 1. 000 euros la demande présentée par la société A. H. R sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les appelants qui succombent supporteront les entiers dépens de l'instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 12 mars 2010, Y ajoutant, Rejette les prétentions des appelants, Les condamne solidairement au versement de la somme de MILLE EUROS (1. 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimée, Les condamne aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.