Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 10/00796
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 février 2011
- Numéro
- 10/00796
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00796 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 09 mars 2004 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 00/ 1923 X... C/ Cie d'assurances AXA ASSURANCES Y... REQUETE EN OMISSION DE STATUER ET EN INTERPRETATION PRESENTEE PAR : Monsieur Jean Pierre X... ... 30960 ST FLORENT SUR AUZONNET représenté par la SCP […] A à la somme totale de 2. 213, 51 euros, Statuant à nouveau du chef infirmé, - dit que la SARL ATS GARRONE a commis une faute lourde à l'origine du sinistre subi par Monsieur X..., - condamne en conséquence la compagnie d'assurances AXA à garantir son assurée la SARL ATS GARRONE du paiement des sommes suivantes : 9. 939, 99 euros au titre du dommage matériel, 5. 000 euros au titre du préjudice de jouissance, 807, 98 euros représentant les frais d'expertise de Monsieur C..., sous déduction des franchises contractuelles, Y ajoutant, - condamne in solidum Madame Y...ès-qualités de mandataire de la SARL ATS GARRONE et la compagnie AXA à payer à Monsieur X...les sommes énoncées ci-dessus, - condamne Madame Y...en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ATS GARRONE et la compagnie d'assurances AXA in solidum à payer à Monsieur X...la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Madame Y...en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ATS GARRONE et la compagnie d'assurances AXA in solidum aux dépens ". Condamne in solidum Madame Y...ès-qualités et la compagnie AXA aux dépens de la présente instance ; LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.