Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 09/00927

Ch. civile B du 16 FEVRIER 2011 R.G : 09/00927 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 14 septembre 2009 Tribunal d'Instance de BASTIA R.G : 09/253 SCI A PAOLINA C/ SA FRANFINANCE LOCATION SARL PAOLI IMMOBILIER COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE FEVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Société civile immobilière A PAOLINA prise en la personne de son représentant légal SAINT ANDR […] ntrat de location et le décompte de créance après résiliation ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement du 14 septembre 2009, d'accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société PAOLI IMMOBILIER et de rejeter la demande de mise hors de cause présentée par la société A PAOLINA ; Attendu que l'équité commande d'accueillir à hauteur de la somme de 1.000 euros la demande présentée par l'intimée à l'encontre de la seule société A PAOLINA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens d'appel seront mis à la charge de la société A PAOLINA qui succombe PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du 14 septembre 2009 du tribunal d'instance de BASTIA, Y ajoutant, Rejette la demande de mise hors de cause de la société civile immobilière A PAOLINA, Déclare irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'intervention volontaire de la société PAOLI IMMOBILIER, Condamne la société civile immobilière A PAOLINA à verser à la société FRANFINANCE LOCATION la somme de MILLE EUROS (1.000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT