Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 09/00243

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch.civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 09/ 00243 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 05 mars 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05/ 1168 X... C/ B... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE APPELANT : Monsieur André X... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me […] igatoire au moment où il a réalisé les travaux dentaires ; qu'il convient par ailleurs d'ajouter que, en contravention à son obligation légale, Monsieur André X...n'était pas couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile ; que le défaut d'information ainsi retenu constitue une faute ayant privé Madame Marie Cécile B... de sa possibilité de renoncer à des soins trop coûteux au regard de ses possibilités de remboursement ; que ce préjudice sera justement indemnisé par l'allocation de la somme de 800 euros ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens et débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en revanche, il convient de faire droit à la demande de Madame Marie Cécile B... de ce chef. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA en date du 5 mars 2009 en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur André X...aux dépens d'appel, Condamne Monsieur André X...à payer à Madame Marie Cécile B... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT