Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, n° 09/05187

R. G : 09/ 05187 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 16 juillet 2009 RG : 05/ 07385 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANT : M. Bruno X... né le 06 Octobre 1958 à ALGER (ALGERIE) ... 30270 SAINT-JEAN DU GARD représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Vincent PIQUET-GAUTHIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Sylv […] cet égard à l'obligation de loyauté procédurale ; Attendu, dans ces conditions, que la décision querellée sera intégralement confirmée ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, l'intimée a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelant ; que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'appelant qui succombe pour l'essentiel supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare recevables tant l'appel principal que l'appel incident ; Au fond, les dit l'un et l'autre injustifiés ; Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Condamne Bruno X... à payer à Sylvie Y... épouse X..., une indemnité de 4 000 €, par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. LIGIER de MAUROY & LIGIER, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.