Cour d'appel de Paris, 15 février 2011, n° 09/283197

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2011 (no 71, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 28319 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 00120 APPELANT Monsieur Michel X... ... 75016 PARIS représenté par la SCP […] de précédents litiges ; Considérant en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Sur la demande de dommages et intérêts : Considérant que le simple fait pour un client d'engager une procédure aux fins de rechercher la responsabilité de son avocat pour manquement à son devoir de conseil ne présente en lui-même aucun caractère abusif susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts, que, pour ce motif, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande de l'intimé ; Considérant que l'avocat n'ayant pas commis de faute, l'équité commande de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en lui allouant à ce titre la somme de 3000 € ; que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. Michel X... à payer à M. Jean-Louis Y... la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Michel X... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.