Cour d'appel de Douai, 10 février 2011, n° 10/05387
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 10 février 2011
- Numéro
- 10/05387
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05387 Jugement (No09/ 739) rendu le 30 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : DG/ IM APPELANT Monsieur Hervé X... né le 03 Avril 1962 à BRUAY EN ARTOIS (62700) demeurant ..., 62700 BRUAY LA BUISSIERE représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me Thierry LEJ […] sser à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT sur les seules modalités de règlement de la prestation compensatoire, VU l'accord des parties, DIT qu'il y a lieu à compensation entre le paiement par mensualités de 170 euros, assorties de l'indexation, de la prestation compensatoire et la moitié des mensualités de règlement du prêt Caisse d'Epargne dont M Hervé X... assure le remboursement pour le compte de la communauté ; DIT que Hervé X... prendra en charge l'intégralité des mensualités du prêt jusqu'au 7 juin 2016 ; DIT qu'après compensation entre la moitié des mensualités du prêt et le montant de la prestation compensatoire, Hervé X... reste redevable envers Christine Z... de la somme de 8 342, 77 euros ; DIT que Hervé X... versera à Christine Z... la somme de 8342, 77 euros en 48 mensualités de 170 euros et une 49ème mensualité du solde, avec indexation ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT Françoise RIGOT Patrick BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.